Termes et conditions
✨ Conditions Générales de Vente
Formations et accompagnements en ligne
Version mise à jour – 2026
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Lydiane Ferrand – Au Centre de l’Être
Autoentrepreneur – SIREN 79409762600079
Siège social : 3 route de la Peysse, 73000 Barberaz
Email : ferrandlydiane@gmail.com
Téléphone : 06.72.68.16.45
Non assujettie à la TVA
Ci-après dénommée « le Professionnel »
Et
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, procédant à l’achat d’une formation en ligne via le site internet.
Ci-après dénommée « le Client »
Article 2 : Nature des prestations
Le Professionnel propose des formations en ligne dématérialisées, accessibles via une plateforme numérique ou un espace membre sécurisé.
Ces formations peuvent inclure :
-
vidéos pédagogiques
-
contenus écrits
-
exercices pratiques
-
accompagnements ou sessions en ligne
L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable.
Article 3 : Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu, avant tout achat, les informations nécessaires concernant :
-
le contenu de la formation
-
les modalités d’accès
-
les prérequis éventuels
-
les conditions financières
Le Client reconnaît que la formation proposée relève d’une démarche de développement personnel, bien-être ou accompagnement, sans finalité médicale ou thérapeutique.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 : Commande
La commande s’effectue en ligne via le site internet.
Le Client :
-
sélectionne la formation
-
renseigne ses informations
-
valide les présentes CGV
-
procède au paiement
Toute commande validée vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
carte bancaire
-
PayPal
Le paiement sécurise l’accès à la formation.
⚠️ Article 7 : Accès aux formations
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès personnel à la formation.
Cet accès peut être :
-
immédiat
-
ou transmis par email dans un délai raisonnable
Le Client s’engage à :
-
ne pas partager ses accès
-
ne pas diffuser les contenus
Toute violation pourra entraîner la suspension de l’accès.
🔐 Article 8 : Droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client reconnaît expressément que :
-
la formation est un contenu numérique fourni immédiatement
-
son accès débute dès validation du paiement
👉 En conséquence :
le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Par conséquent :
Aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat.
Cette clause est essentielle et constitue un engagement ferme du Client.
Article 9 : Responsabilité
Le Professionnel met en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer un contenu de qualité.
Cependant :
-
les résultats dépendent de l’implication personnelle du Client
-
aucune garantie de résultat n’est fournie
Les formations proposées :
-
ne remplacent pas un suivi médical
-
ne constituent pas un acte thérapeutique
Le Client reste pleinement responsable de ses décisions et actions.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de formation (vidéos, textes, supports, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Article 11 : Protection des données
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose :
-
d’un droit d’accès
-
d’un droit de rectification
-
d’un droit de suppression
Sur simple demande par email.
Article 12 : Service client
Pour toute question :
📩 ferrandlydiane@gmail.com
Article 13 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
