Termes et conditions

Conditions Générales de réservation ou de vente

Version 02/02/2024

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

Lydiane Ferrand Au Centre de l’Être représentée par Ferrand Lydiane, ferrandlydiane@gmail.com, 06.72.68.16.45. Autoentrepreneur Artisan-commerçant dont le siège social est situé au 330 chemin du Plan 73240 St Genix-les-Villages , et enregistrée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 79409762600053, code NAF 8690F, Non soumis à la TVA.

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA couvrant le France.

Ci-après désigné le « Professionnel »

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui passe une commande sur le Site Internet et qui en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».

Article 1 : Champs d’application

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produit de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : https://www.kinesiologie-73.fr/boutique

Les CG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 3 : Utilisation des produits

En ce qui concerne toutes les déclarations, explications données sur le site, qui parlent de certains effets pouvant résulter de l'utilisation des produits proposés, nous annonçons explicitement par la présente que ces potentiels effets particuliers ne sont en aucun cas fondées scientifiquement ; au contraire, ces déclarations et allégations doivent être comprises simplement comme des conseils ou des suggestions pour l'utilisation de ces produits dans leur sens traditionnel.

Déclaration supplémentaire de responsabilité limitée
Pour des raisons légales, veuillez être attentif à l'avis suivant :
Toute information et conseil données sur le site n'ont pas pour intention de promettre des miracles, le soulagement ou l'amélioration d'un état de maladie, et ne remplace en aucun cas une consultation chez un professionnel de la santé.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour des réclamations qui résulterait des conseils d’utilisation suggéré.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 : Processus de commande (avec paiement en ligne)

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
Le Client sélectionne le mode de livraison et indiquera l’adresse de livraison souhaitée.
Le Client effectue son règlement

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 6 : Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou bien via un compte Paypal.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 7 : Livraison

Les produits commandés seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 4 jours ouvrés.

La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Le délai moyen de livraison par La Poste est de 4 à 5 jours à partir du jour de dépôt, cependant ces délais peuvent être plus long selon les événements et contraintes exceptionnelles de La Poste. Nous ne pourrions en être tenus pour responsables.

Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande.

Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.

Article 8 : Réclamation sur Livraison

Si vous constatez une erreur de produit, un article cassé, ou manquant, merci de nous le signaler dans les deux jours ouvrés, par mail avec photos montrant le problème :

boutique.aucentredeletre@gmail.com

Sans photo, votre demande ne pourra être traitée et accordée.

Des divergences mineures ou techniques dans la qualité, le design, la taille, la couleur, etc., ne constituent pas un motif de plainte.

Une fois votre demande validée, vous recevrez un bon de retour par mail.

Les frais de retour des produits seront supportés par le client, et remboursés sous forme d’avoir.

Les frais d’envoi d’un produit manquant ou cassé seront supportés par le vendeur.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Le vendeur ne saura être tenu responsable en cas de perte d'un ou plusieurs articles durant le retour du colis.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés, utilisés ou visionnés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique, d’un calendrier, agenda ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de livraison du produit à l’adresse du Professionnel.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation.

Les frais de retour seront supportés par le client.

Article 10 : Garanties

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 : Service Clients

En cas de difficulté le client peut envoyer un mail avec l’objet de sa demande : boutique.aucentredeletre@gmail.com

Article 12 : Protection des données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.

• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus

• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.

• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Madame Ferrand Lydiane Au Centre de l’Être 330 Chemin du Plan 73240 St Genix-les-Villages. Boutique.aucentredeletre@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.